Réforme de la Taxe Professionnelle
Le San de Sénart perçoit depuis 2010 le produit de la Contribution Economique Territoriale qui comprend :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Par délibération du Comité Syndical en date du 28 avril 2011, le San de Sénart a fixé le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises 2011 à 25,55 % ;
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative. La CVAE est égale à 1,5 % (taux fixé par l’Etat) de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année fiscale de référence.
Le San de Sénart perçoit également :
- l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Avantages financiers et fiscaux
En vous installant à Sénart vous bénéficiez d’avantages financiers et fiscaux, notamment liés à son statut de Ville Nouvelle :
- Exonération de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) en Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
- Exonération de la Taxe de Raccordement aux Egouts (TRE) en ZAC
- Exonération des taxes de raccordement à l’eau et à l’assainissement en ZAC
- Exemption de la procédure d'agrément exigée en région d'Ile de France
- Exemption de la redevance pour la construction de locaux de recherche et de bureaux
- Le versement transport, qui est dû au Syndicat des Transports d'Ile de France par toutes les entreprises de plus de 9 salariés, fait l’objet d’un remboursement total pendant les 5 premières années d'installation, puis de manière dégressive jusqu'à la fin de la neuvième année.
Accessibilité