san de Sénart

 

Accueil > Entreprises > Règlementation-Fiscalité > Exemption de l'agrément constructeurs

Exemption de l'agrément constructeurs

Exemption de l'agrément constructeursQu'est-ce que l'Agrément ?

L'Agrément est une autorisation ministérielle exigée dans la région d'Ile-de-France pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de bâtiments industriels, de bureaux ou d'entrepôts, au delà d'une certaine superficie. L'Agrément "Utilisateur" a été supprimé par décret du 26 avril 2000.

A Sénart

Les entreprises ne sont pas soumises à l'agrément, exception faite pour l'Etat et ses établissements publics.

Haut de page

Accès au plan interactif de senart

Sortir à senart

Accès direct

Actualités