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Logements locatifs

logement5Logement locatif aidé (HLM-PLA)

Il existe une réglementation pour l'attribution des logements construits avec l'aide de l'Etat. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie et vous recevrez un certificat d'inscription avec un numéro :

  • Si vous êtes salarié, vous pouvez vous inscrire auprès de votre employeur ou de son organisme collecteur du 1% logement.
  • Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez vous inscrire auprès du service social de votre administration qui dispose de contingents spéciaux à cet effet, ou auprès de la préfecture. Vous pouvez aussi adresser votre demande aux organismes HLM.

Pour toutes démarches faites en dehors du département, s'assurer du transfert du dossier dans la préfecture du lieu de résidence choisi.

Logement locatif intermédiaire à loyer plafonné

(prêt conventionné locatif - prêt locatif intermédiaire)

Si vous êtes salarié, vous pouvez vous adresser à votre employeur (1% logement). Vous pouvez aussi contacter directement les organismes de gestion.


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